Le démembrement de propriété est certes encore peu connu par la majorité des Français.
Pourtant, la transmission d’un patrimoine peut se préparer à l’avance et de manière totalement optimisée grâce à ce montage unique en son genre.
Questions-réponses pour mieux comprendre le démembrement.
À qui s’adresse le démembrement de propriété ?
À tout titulaire d’un patrimoine à transmettre, aux enfants ou aux bénéficiaires qu’il désigne. Ces derniers revêtent alors le statut de nus-propriétaires dès lors que le montage est mis en place, tandis que le titulaire du patrimoine n’en est plus que l’usufruitier.
Que peut-on démembrer ?
Bien immobilier, parts de SCPI, parts de SCI, contrat d’assurance-vie (ou plus précisément clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie), contrat de capitalisation, parts sociales d’une société, etc.
Comment mettre en place le démembrement ?
Le démembrement nécessite l’intervention d’un notaire, tout comme la donation entre vifs ou le testament authentique. L’acte de démembrement sera délivré aussi bien au nu-propriétaire qu’à l’usufruitier. Une copie de celui-ci sera alors jointe à la déclaration d’impôt de l’un ou de l’autre afin qu’ils bénéficient des avantages fiscaux qui leur reviennent respectivement.
Usufruitier et nu-propriétaire, qu’est-ce que c’est ?
L’usufruitier est celui est autorisé à jouir du bien et de ses fruits sans avoir le droit d’en être propriétaire. Le nu-propriétaire en revanche est celui qui possède le droit de disposer de l’actif sans jouir des droits dont dispose l’usufruitier.
Avantages du démembrement pour le nu-propriétaire ?
Puisque l’actif ne fait pas encore intégralement partie du patrimoine (il n’en possède pas l’usufruit), le nu-propriétaire profite des avantages suivants :
- il ne paie pas d’impôt sur la fortune immobilière (sauf dans le cas où le démembrement s’accompagne d’une donation)
- il ne paie pas de droits de succession
- les droits de donation sont amoindris
- il en paie pas d’impôt sur le revenu
Quand le démembrement prend-t-il fin ?
Au décès de l’usufruitier. Le nu-propriétaire acquiert alors la pleine propriété du patrimoine.
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