Louer un bureau à son entreprise : pourquoi et comment faire ?
Décryptage réalisé par notre pôle d'experts pour vous donner les repères indispensables avant toute décision patrimoniale ou immobilière.
Les dirigeants de société (SAS, SARL) qui travaillent depuis leur domicile personnel ont la possibilité de louer une pièce ou un espace de travail dédié à leur propre entreprise. Cette opération présente des avantages financiers notables mais doit obéir à des règles juridiques et fiscales strictes.
1. Les conditions légales de mise en place
Pour être licite, la sous-location ou mise à disposition de locaux doit respecter plusieurs critères :
- L’accord préalable du bailleur ou du règlement de copropriété : Vérifier qu’aucune clause d’habitation exclusivement bourgeoise n’interdit l’exercice d’une activité professionnelle sans réception de public.
- Un espace réellement réservé à l’activité : La surface louée (généralement un bureau de 10 à 25 m²) doit être délimitée et effectivement dédiée aux besoins de l’entreprise.
- Un loyer au prix du marché : Le loyer fixé au prorata de la surface totale doit refléter les prix de marché locaux pour éviter toute requalification en acte anormal de gestion par l’administration fiscale.
2. Traitement fiscal et comptable
Pour la société, le loyer versé et les charges associées (électricité, chauffage, internet au prorata) constituent des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable à l’IS. Pour le dirigeant personne physique, ces sommes perçues sont déclarées dans la catégorie des revenus fonciers.
